REGOLAMENTO·n° 723·2 mai 2019
Regolamento (UE) 2019/723
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/723 DE LA COMMISSION - du 2 mai 2019 - portant modalités d'application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels présentés par les États membres - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 2 mai 2019 8 articles 1 version historisée
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