REGOLAMENTO·n° 699·6 mai 2019
Regolamento (UE) 2019/699
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/699 DE LA COMMISSION - du 6 mai 2019 - arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars 2019 et le 29 juin 2019, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 6 mai 2019 2 articles 1 version historisée
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