Regolamento (UE) 2019/1935

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/1935 DE LA COMMISSION - du 13 mai 2019 - portant modification de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation adaptant les montants de base en euros pour l’assurance de responsabilité civile professionnelle et pour la capacité financière des intermédiaires d’assurance et de réassurance - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)