REGOLAMENTO·n° 803·17 mai 2019
Regolamento (UE) 2019/803
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/803 DE LA COMMISSION - du 17 mai 2019 - concernant les exigences techniques relatives au contenu des rapports sur la qualité des statistiques européennes sur les prix du gaz et de l'électricité présentés conformément au règlement (UE) 2016/1952 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 17 mai 2019 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible