REGOLAMENTO·n° 917·4 juin 2019
Regolamento (UE) 2019/917
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/917 DE LA COMMISSION - du 4 juin 2019 - établissant le cahier des charges, les mesures techniques et les autres exigences requises pour le système d'interconnexion des registres d'insolvabilité conformément à l'article 25 du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 4 juin 2019 2 articles 1 version historisée
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