REGOLAMENTO·n° 1130·2 juillet 2019
Regolamento (UE) 2019/1130
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1130 DE LA COMMISSION - du 2 juillet 2019 - établissant des conditions uniformes pour l'application harmonisée des typologies territoriales conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 2 juillet 2019 2 articles 1 version historisée
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