REGOLAMENTO·n° 1271·25 juillet 2019
Regolamento (UE) 2019/1271
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1271 DE LA COMMISSION - du 25 juillet 2019 - modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/1848 en ce qui concerne le montant à disposition de la Roumanie pour le remboursement, conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, des crédits reportés de l'exercice 2018
En vigueur depuis le 25 juillet 2019 2 articles 1 version historisée
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