REGOLAMENTO·n° 1867·28 août 2019
Regolamento (UE) 2019/1867
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/1867 DE LA COMMISSION - du 28 août 2019 - complétant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement d’un financement à taux forfaitaire
En vigueur depuis le 28 août 2019 6 articles 1 version historisée
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