REGOLAMENTO·n° 1867·28 août 2019

Regolamento (UE) 2019/1867

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/1867 DE LA COMMISSION - du 28 août 2019 - complétant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement d’un financement à taux forfaitaire

En vigueur depuis le 28 août 2019 6 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Financement à taux forfaitaire Art. 2.tit_1Financement à taux forfaitaire Art. 3Entrée en vigueur Art. 3.tit_1Entrée en vigueur

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