REGOLAMENTO·n° 1730·15 octobre 2019
Regolamento (UE) 2019/1730
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1730 de la Commission - du 15 octobre 2019 - fixant, pour l’exercice comptable 2020 du FEAGA, les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions sous forme d’achat, de stockage et d’écoulement des stocks
En vigueur depuis le 15 octobre 2019 2 articles 1 version historisée
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