REGOLAMENTO·n° 446·15 octobre 2019
Regolamento (UE) 2020/446
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/446 DE LA COMMISSION - du 15 octobre 2019 - modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas
En vigueur depuis le 15 octobre 2019 2 articles 1 version historisée
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