REGOLAMENTO·n° 1827·30 octobre 2019
Regolamento (UE) 2019/1827
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/1827 DE LA COMMISSION - du 30 octobre 2019 - modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le seuil pour les concessions - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 30 octobre 2019 2 articles 1 version historisée
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