REGOLAMENTO·n° 1953·25 novembre 2019
Regolamento (UE) 2019/1953
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1953 DE LA COMMISSION - du 25 novembre 2019 - relatif au remboursement, conformément à l’article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, des crédits reportés de l’exercice 2019
En vigueur depuis le 25 novembre 2019 3 articles 1 version historisée
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