REGOLAMENTO·n° 129·26 novembre 2019
Regolamento (UE) 2020/129
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/129 DE LA COMMISSION - du 26 novembre 2019 - modifiant le seuil de vulnérabilité fixé à l’annexe VII, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
En vigueur depuis le 26 novembre 2019 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible