REGOLAMENTO·n° 2102·27 novembre 2019
Regolamento (UE) 2019/2102
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2102 DE LA COMMISSION - du 27 novembre 2019 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2452 en ce qui concerne la communication des informations utilisées pour calculer l’ajustement visant à tenir compte de la capacité d’absorption de pertes des impôts différés - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 27 novembre 2019 2 articles 1 version historisée
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