Regolamento (UE) 2019/2103

RÈGLEMENT D’EXECUTION (UE) 2019/2103 DE LA COMMISSION - du 27 novembre 2019 - modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2450 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les modèles de communication d’informations aux autorités de contrôle en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)