REGOLAMENTO·n° 2221·12 décembre 2019
Regolamento (UE) 2019/2221
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2221 DE LA COMMISSION - du 12 décembre 2019 - modifiant le règlement d’exécution (UE) no 612/2013 en ce qui concerne les données enregistrées dans les messages relatifs à l’enregistrement d’opérateurs économiques et d’entrepôts fiscaux dans les registres nationaux et dans le registre central
En vigueur depuis le 12 décembre 2019 2 articles 1 version historisée
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