REGOLAMENTO·n° 21·14 janvier 2020
Regolamento (UE) 2020/21
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/21 DE LA COMMISSION - du 14 janvier 2020 - modifiant le règlement d’exécution (UE) no 79/2012 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 14 janvier 2020 2 articles 1 version historisée
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