REGOLAMENTO·n° 30·14 janvier 2020
Regolamento (UE) 2020/30
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/30 DE LA COMMISSION - du 14 janvier 2020 - modifiant le règlement d’exécution (UE) no 404/2011 en ce qui concerne les modalités de l’échange électronique direct d’informations prévu dans la politique commune de la pêche
En vigueur depuis le 14 janvier 2020 4 articles 1 version historisée
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