REGOLAMENTO·n° 259·25 février 2020
Regolamento (UE) 2020/259
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/259 DE LA COMMISSION - du 25 février 2020 - modifiant pour la trois cent dixième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
En vigueur depuis le 25 février 2020 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible