REGOLAMENTO·n° 988·12 mars 2020
Regolamento (UE) 2020/988
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/988 DE LA COMMISSION - du 12 mars 2020 - rectifiant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) 2015/35 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 12 mars 2020 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible