Regolamento (UE) 2020/507

RÈGLEMENT (UE) 2020/507 DE LA COMMISSION - du 7 avril 2020 - modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le pourcentage de dossiers d’enregistrement à sélectionner aux fins du contrôle de conformité - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)