REGOLAMENTO·n° 562·23 avril 2020
Regolamento (UE) 2020/562
REGLEMENT D’EXECUTION (UE) 2020/562 DU CONSEIL - du 23 avril 2020 - mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie
En vigueur depuis le 23 avril 2020 2 articles 1 version historisée
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