REGOLAMENTO·n° 1212·8 mai 2020
Regolamento (UE) 2020/1212
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1212 DE LA COMMISSION - du 8 mai 2020 - modifiant le règlement délégué (UE) 2018/1229 complétant le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la discipline en matière de règlement - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 8 mai 2020 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible