REGOLAMENTO·641·12 mai 2020

Regolamento (UE) 2020/641

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/641 DE LA COMMISSION - du 12 mai 2020 - arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars 2020 et le 29 juin 2020, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 12 mai 2020 2 articles 1 version historisée
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