REGOLAMENTO·n° 697·25 mai 2020
Regolamento (UE) 2020/697
RÈGLEMENT (UE) 2020/697 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 25 mai 2020 - modifiant le règlement (UE) 2017/352 afin de permettre au gestionnaire d’un port ou à l’autorité compétente de faire preuve de flexibilité en ce qui concerne la perception de redevances d’infrastructure portuaire dans le contexte de la propagation de la COVID-19 - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 25 mai 2020 2 articles 1 version historisée
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