REGOLAMENTO·n° 1069·19 juin 2020
Regolamento (UE) 2020/1069
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1069 DE LA COMMISSION - du 19 juin 2020 - portant modification du règlement délégué (UE) no 877/2013 complétant le règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro
En vigueur depuis le 19 juin 2020 2 articles 1 version historisée
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