REGOLAMENTO·n° 972·2 juillet 2020
Regolamento (UE) 2020/972
RÈGLEMENT (UE) 2020/972 DE LA COMMISSION - du 2 juillet 2020 - modifiant le règlement (UE) no 1407/2013 en ce qui concerne sa prolongation et modifiant le règlement (UE) no 651/2014 en ce qui concerne sa prolongation et les adaptations à y apporter - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 2 juillet 2020 3 articles 1 version historisée
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