REGOLAMENTO·n° 1009·10 juillet 2020
Regolamento (UE) 2020/1009
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1009 DE LA COMMISSION - du 10 juillet 2020 - modifiant les règlements d’exécution (UE) no 808/2014 et (UE) no 809/2014 en ce qui concerne certaines mesures destinées à faire face à la crise provoquée par la pandémie de COVID-19
En vigueur depuis le 10 juillet 2020 6 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible