REGOLAMENTO·n° 1314·10 juillet 2020
Regolamento (UE) 2020/1314
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1314 DE LA COMMISSION - du 10 juillet 2020 - modifiant les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les plafonds nationaux et les plafonds nets pour les paiements directs pour certains États membres pour l’année civile 2020
En vigueur depuis le 10 juillet 2020 2 articles 1 version historisée
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