REGOLAMENTO·n° 1017·13 juillet 2020
Regolamento (UE) 2020/1017
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1017 DE LA COMMISSION - du 13 juillet 2020 - fixant, pour 2020, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 13 juillet 2020 2 articles 1 version historisée
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