REGOLAMENTO·n° 1145·31 juillet 2020
Regolamento (UE) 2020/1145
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1145 DE LA COMMISSION - du 31 juillet 2020 - arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin 2020 et le 29 septembre 2020, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 31 juillet 2020 2 articles 1 version historisée
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