REGOLAMENTO·n° 1424·8 octobre 2020
Regolamento (UE) 2020/1424
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1424 DE LA COMMISSION - du 8 octobre 2020 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1017 en ce qui concerne les plafonds budgétaires pour 2020 applicables à certains régimes de soutien direct en Belgique, en Bulgarie, au Danemark, en Croatie, au Luxembourg et au Portugal
En vigueur depuis le 8 octobre 2020 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible