REGOLAMENTO·2153·14 octobre 2020

Regolamento (UE) 2020/2153

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/2153 DE LA COMMISSION - du 7 octobre 2020 - modifiant le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil en ce qui concerne les catégories de données opérationnelles à caractère personnel et les catégories de personnes concernées dont les données opérationnelles à caractère personnel peuvent être traitées dans l’index des dossiers par le Parquet européen

En vigueur depuis le 14 octobre 2020 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil