REGOLAMENTO·n° 1536·22 octobre 2020
Regolamento (UE) 2020/1536
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1536 DU CONSEIL - du 22 octobre 2020 - mettant en œuvre le règlement (UE) 2019/796 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres
En vigueur depuis le 22 octobre 2020 2 articles 1 version historisée
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