REGOLAMENTO·n° 629·4 novembre 2020
Regolamento (UE) 2021/629
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/629 DE LA COMMISSION - du 4 novembre 2020 - modifiant les règlements délégués (UE) no 532/2014 et (UE) no 1255/2014 complétant le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis, en ce qui concerne les exigences minimales détaillées à respecter à des fins d’audit et les données à enregistrer et à stocker
En vigueur depuis le 4 novembre 2020 3 articles 1 version historisée
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