REGOLAMENTO·1649·6 novembre 2020

Regolamento (UE) 2020/1649

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1649 DU CONSEIL - du 6 novembre 2020 - mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

En vigueur depuis le 6 novembre 2020 2 articles 1 version historisée
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