REGOLAMENTO·n° 1769·25 novembre 2020
Regolamento (UE) 2020/1769
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1769 DE LA COMMISSION - du 25 novembre 2020 - relatif au remboursement, conformément à l’article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, des crédits reportés de l’exercice 2020
En vigueur depuis le 25 novembre 2020 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible