REGOLAMENTO·n° 139·4 décembre 2020
Regolamento (UE) 2021/139
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/139 DE LA COMMISSION - du 4 décembre 2020 - modifiant les annexes I et V du règlement (UE) 2019/125 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union
En vigueur depuis le 4 décembre 2020 2 articles 1 version historisée
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