REGOLAMENTO·n° 2035·7 décembre 2020
Regolamento (UE) 2020/2035
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/2035 DE LA COMMISSION - du 7 décembre 2020 - modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1352/2013 en ce qui concerne le formulaire de demande d’intervention prévu par le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil, afin d’introduire la possibilité de solliciter l’intervention en Irlande du Nord
En vigueur depuis le 7 décembre 2020 2 articles 1 version historisée
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