Regolamento (UE) 2020/2098

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/2098 DE LA COMMISSION - du 15 décembre 2020 - portant ouverture d’un réexamen des règlements d’exécution (UE) no 443/2011 et (UE) no 444/2011 du Conseil portant extension, respectivement, du droit compensateur définitif et du droit antidumping définitif institués sur les importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, afin d’étudier la possibilité d’accorder une exemption de ces mesures à un producteur-exportateur canadien, abrogeant le droit antidumping en ce qui concerne les importations provenant de ce producteur-exportateur et soumettant ces importations à enregistrement