REGOLAMENTO·n° 236·21 décembre 2020
Regolamento (UE) 2021/236
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/236 DE LA COMMISSION - du 21 décembre 2020 - modifiant les normes techniques prévues par le règlement délégué (UE) 2016/2251 en ce qui concerne le moment d’entrée en application de certaines procédures de gestion des risques aux fins de l’échange de garanties - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 21 décembre 2020 4 articles 1 version historisée
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