REGOLAMENTO·n° 236·21 décembre 2020

Regolamento (UE) 2021/236

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/236 DE LA COMMISSION - du 21 décembre 2020 - modifiant les normes techniques prévues par le règlement délégué (UE) 2016/2251 en ce qui concerne le moment d’entrée en application de certaines procédures de gestion des risques aux fins de l’échange de garanties - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 21 décembre 2020 4 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Modification du règlement délégué (UE) 2016/2251 Art. 1.tit_1Modification du règlement délégué (UE) 2016/2251 Art. 2Entrée en vigueur Art. 2.tit_1Entrée en vigueur

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