Regolamento (UE) 2021/237

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/237 DE LA COMMISSION - du 21 décembre 2020 - modifiant les normes techniques de réglementation définies par les règlements délégués (UE) 2015/2205, (UE) 2016/592 et (UE) 2016/1178 en ce qui concerne la date à laquelle l’obligation de compensation prend effet pour certains types de contrats - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)