REGOLAMENTO·n° 237·21 décembre 2020
Regolamento (UE) 2021/237
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/237 DE LA COMMISSION - du 21 décembre 2020 - modifiant les normes techniques de réglementation définies par les règlements délégués (UE) 2015/2205, (UE) 2016/592 et (UE) 2016/1178 en ce qui concerne la date à laquelle l’obligation de compensation prend effet pour certains types de contrats - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 21 décembre 2020 8 articles 1 version historisée
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Art. 1Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2015/2205Art. 1.tit_1Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2015/2205Art. 2Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2016/592Art. 2.tit_1Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2016/592Art. 3Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2016/1178Art. 3.tit_1Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2016/1178Art. 4Entrée en vigueurArt. 4.tit_1Entrée en vigueur