Regolamento (UE) 2021/17

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/17 DE LA COMMISSION - du 8 janvier 2021 - établissant une liste des modifications qui ne requièrent pas d’évaluation, conformément au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)