REGOLAMENTO·n° 49·22 janvier 2021
Regolamento (UE) 2021/49
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (ue) 2021/49 DU CONSEIL - du 22 janvier 2021 - mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
En vigueur depuis le 22 janvier 2021 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible