REGOLAMENTO·n° 97·28 janvier 2021
Regolamento (UE) 2021/97
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/97 DE LA COMMISSION - du 28 janvier 2021 - modifiant et rectifiant le règlement (UE) 2015/640 en ce qui concerne l’introduction de nouvelles spécifications de navigabilité supplémentaires
En vigueur depuis le 28 janvier 2021 3 articles 1 version historisée
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