REGOLAMENTO·n° 133·4 février 2021
Regolamento (UE) 2021/133
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/133 DE LA COMMISSION - du 4 février 2021 - exécutant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format de base, la structure et les moyens d’échange des données des certificats de conformité en format électronique
En vigueur depuis le 4 février 2021 8 articles 1 version historisée
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