REGOLAMENTO·n° 539·11 février 2021
Regolamento (UE) 2021/539
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/539 DE LA COMMISSION - du 11 février 2021 - modifiant le règlement délégué (UE) no 1222/2014 de la Commission complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthodologie selon laquelle les établissements d’importance systémique mondiale sont recensés ainsi que la méthodologie applicable à la définition des sous-catégories d’établissements d’importance systémique mondiale - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 11 février 2021 4 articles 1 version historisée
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