REGOLAMENTO·n° 896·24 février 2021
Regolamento (UE) 2021/896
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/896 DE LA COMMISSION - du 24 février 2021 - complétant le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations supplémentaires à fournir, aux fins de la convergence des informations déclarées en vue de la surveillance - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 24 février 2021 2 articles 1 version historisée
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