REGOLAMENTO·n° 369·1 mars 2021
Regolamento (UE) 2021/369
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/369 DE LA COMMISSION - du 1er mars 2021 - établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres centraux visé par la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 1 mars 2021 2 articles 1 version historisée
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