REGOLAMENTO·n° 445·12 mars 2021
Regolamento (UE) 2021/445
RÈGLEMENT (UE) 2021/445 DU CONSEIL - du 12 mars 2021 - abrogeant le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte
En vigueur depuis le 12 mars 2021 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible